J.O. 205 du 3 septembre 2005
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Arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUP0501305A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. »Article 2
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé, les mots : « le directeur du personnel et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « la directrice générale du personnel et de l'administration ».
Article 3
Il est créé un article 1er-2 rédigé comme suit :
« Art. 1er-2. - Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes de la direction générale de la mer et des transports un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction des affaires maritimes. »Article 4
Il est créé un article 1er-3 rédigé comme suit :
« Art. 1er-3. - Il est créé auprès du directeur du tourisme un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce directeur. »Article 5
Il est créé un article 1er-4 rédigé comme suit :
« Art. 1er-4. - Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispostions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général des ponts et chaussées, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social. »Article 6
Il est créé un article 1er-5 rédigé comme suit :
« Art. 1er-5. - Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des services et directions d'administration centrale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 03/09/2005 texte numéro 23
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué. »
Article 7
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques paritaires spéciaux des services à compétence nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 205 du 03/09/2005 texte numéro 23
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué. »
Article 8
Les arrêtés du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du 24 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du tourisme et du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogés.Article 9
L'article 10 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 10. - La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés aux articles 1er-2 à 1er-5, 2 et 4 à 8 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier